Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Mentions légales
Le site internet www.optimhome.com est édité par la société Optimhome, Société par Action Simplifiée au capital de 60 025 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 491 698 643, dont le siège social est situé Diver’ City – 639 rue du Mas de Verchant – 34170 Castelnau-le-lez,
SIRET : 491 698 643 00039
Code APE : 6831 Z
R.C.P n°120 146 101 - MMA IARD 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9
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Carte professionnelle transaction n° CPI8302 2016 000 003 741 délivrée par la CCI de l’Hérault
Garantie financière : CEGC 59 Avenue Pierre Mendès France 75 013 PARIS pour 110 000 € sans manipulation de fonds
L’utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la société, notamment, pour signaler un problème concernant le site ou son dysfonctionnement :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@optimhome.com
- par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier Colcombet.
Conception et réalisation du site : SAS IMMOFY dont le siège social est situé 68 rue Marjoli 92300 Levallois Perret
Le site est hébergé par la société Amazon EU SARL dont le siège social est situé au 5 rue Plaétis - L2338 Luxembourg
Article 2 : Acceptation et modification des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site www.optimhome.com
Toute utilisation du site par l’utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès au site.
La SAS OPTIMHOME se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Par conséquent, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement, mais la société se réserve la possibilité d’informer ses utilisateurs par tout moyen.
Article 3 : Objet et services du site
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition du site internet OPTIMHOME ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Le site OPTIMHOME permet à l’utilisateur :
- de consulter des annonces de biens à vendre ou à louer ;
- de faire appel à un agent commercial indépendant appartenant au réseau de la SAS OPTIMHOME pour mettre en vente ou en location son bien;
- de découvrir les services des agents commerciaux indépendants ;
- de découvrir les services de la SAS OPTIMHOME;
- de créer un compte utilisateur pour bénéficier de fonctionnalités pour faciliter sa recherche de bien (favoris des biens et alerte) ;
- de procéder à une dénonce d’un contact vendeur via le parcours et dispositif dédié apporteur d’affaires ;
- D’effectuer différentes simulations via des « simulateurs » mis à disposition par des partenaires ;
- de s’informer sur l’immobilier
L'utilisateur est informé que cette liste est uniquement descriptive et que lesdits services sont susceptibles d'évolution constante, voire de suppression, sans que la responsabilité de la SAS OPTIMHOME puisse être engagée.
Article 4 : Accès au site & disponibilité
La SAS OPTIMHOME fait son possible afin de permettre à l’utilisateur un accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'obligation étant de moyens, la SAS OPTIMHOME ne s'engage pas à atteindre ce résultat. La SAS OPTIMHOME se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, l’accès à tout ou partie du site ou des services proposés.
Article 5 : Garanties – responsabilité
La SAS OPTIMHOME ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages directs ou indirects, en ce compris tout manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier ou les pertes trouvant leur origine ou résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site.
5.1. Contenu rédactionnel
L’utilisateur est informé que le site propose à titre informatif différents articles en rapport avec l’immobilier et que la SAS OPTIMHOME ne pourra être tenue pour responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes qui pourraient s’y trouver.
5.2. Annonce immobilière
Les annonces immobilières des biens à vendre ou à louer sont rédigées par les agents commerciaux indépendants de la SAS OPTIMHOME, sous leur propre responsabilité. Il est cependant précisé que l’ensemble des éléments et caractéristiques des biens est donné à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle.
La SAS OPTIMHOME ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant s'y trouver.
5.3. Barème d’honoraires
Pour accéder au barème des honoraires : cliquez-ici
L’utilisateur est informé que le prix de vente affiché est celui payé par l’acquéreur. Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur et en conformité avec les dispositions légales, le pourcentage de ces derniers, le prix comprenant les honoraires et le prix hors honoraires est présent dans l’annonce.
5.4. Partenaires
La SAS OPTIMHOME a sélectionné des partenaires, présents sur le site, pour la qualité de leurs services, étant précisé qu’elle ne peut être tenue pour responsable de l’exécution desdits services, qui relève de leur responsabilité propre.
5.5. Simulateurs
Différents simulateurs sont mis à la disposition des utilisateurs (estimations immobilières…) ; les résultats et la fiabilité de ces derniers dépendant de la véracité des informations transmises par l’utilisateur, la SAS OPTIMHOME ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude de la valeur obtenue. En tout état de cause, l’utilisateur est informé que les valeurs sont fournies à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.
5.6. Liens hypertextes
La SAS OPTIMHOME ne pourra être tenue responsable par le contenu, les produits et les services disponibles des sites tiers dont l’accès est permis via un lien hypertexte proposé au sein du site OPTIMHOME.
La mise en place d’un lien hypertexte renvoyant sur le site OPTIMHOME nécessite, au préalable, une autorisation écrite de la SAS OPTIMHOME.
5.7. Sites conseillers
La SAS OPTIMHOME met à disposition de ses agents commerciaux indépendants des sites internet personnalisables dans lesquels ces derniers mettent en avant des biens à la vente et/ou à la location, et peuvent présenter leur(s) service(s) et/ou secteur d’activité.
Le contenu proposé sur ces sites relève de la responsabilité des agents commerciaux de la SAS OPTIMHOME, lesquels sont indépendants. Ces données sont présentées à titre purement informatif et n’engagent en aucun cas la SAS OPTIMHOME.
Article 6 : Avis Client
Un service de collecte « d’avis clients » est réalisé par un prestataire de la SAS OPTIMHOME. Tout utilisateur (vendeur, acquéreur) pourra à tout moment se voir sondé et voir son avis récolté, notamment sur la qualité des prestations des agents commerciaux. Ces « avis clients » génèreront une « note globale », pouvant être symbolisés par un nombre d’étoiles ou tout autre symbole ou modalité s’y substituant, et seront diffusés sur le site de la SAS OPTIMHOME, certains portails des partenaires ou tous autres supports connus ou inconnus à ce jour.
L’Utilisateur est informé que les avis client laissés à l’agent commercial OPTIMHOME pourront apparaitre sur le site internet de celui-ci selon les modalités et conditions prévues sur le site récoltant ces avis.
Article 7 : Propriété intellectuelle – droit d’auteur – copyright
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le(s) site(s) et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le(s) site(s) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS OPTIMHOME et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 8 : Droit applicable – médiation – attribution de juridiction
La législation française s'applique au présent contrat.
Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.
Coordonnées du médiateur : ANM 2 Rue de Colmar 94 300 VINCENNES - 01.58.64.00.05 ; www.anm-mediation.com
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier sont compétents.
